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Le contrat d’apprentissage aménagé comporte certaines dérogations au contrat d’apprentissage habituel pour faciliter la formation des travailleurs handicapés. Elles concernent notamment la durée du contrat, le déroulement de la formation ainsi que la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage aménagé permet également à l’entreprise de bénéficier d’aides spécifiques pour la formation et le recrutement de travailleurs handicapés.
Le CApp aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Cette reconnaissance s’adresse à toute personne en capacité de travailler mais qui présente des difficultés à obtenir ou conserver un emploi en raison de son état de santé. Cela peut être dû à un handicap physique mais aussi à l’altération d’une ou de plusieurs fonctions sensorielles, mentales ou physiques.
La conclusion d’un CApp aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum. La limite d’âge supérieure de 26 ans du contrat d’apprentissage habituel ne s’applique donc pas à un travailleur reconnu handicapé.
Peuvent conclure un CApp aménagé avec un candidat reconnu handicapé :
les employeurs du secteur public non industriel et non commercial
les employeurs du secteur privé y compris les associations et les professions libérales
les employeurs de travail temporaire
Le candidat doit rechercher une entreprise pouvant l’accueillir en tant qu’apprenti en faisant appel à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou à un autre organisme tel que Cap Emploi. Ensuite, il appartient à l’entreprise de l’inscrire dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis).
En outre, le CApp aménagé est établi au moyen du formulaire du CERFA. Il doit être signé par l’employeur et l’apprenti ou ses tuteurs légaux s’il est mineur. Il doit être accompagné d’une convention d’aménagement (si besoin)
Le candidat présentant un handicap a accès aux mêmes formations que tous les autres salariés.
Des aménagements spécifiques adaptés aux apprentis en situation de handicap sont prévus par les organismes de formation et les entreprises d’accueil. Procédure
La durée de la formation en contrat d’apprentissage est en principe de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé ou le type de métier.
Dans certains cas, la durée de formation peut être ramenée à 6 mois. Pour le contrat d’apprentissage aménagé, cette durée peut être portée jusqu’à 4 ans.
L’organisation de la formation est la même qu’avec un contrat d’apprentissage classique et repose sur le principe de l’alternance.
Selon les difficultés liées au handicap dont l’apprenti est atteint, plusieurs solutions peuvent être mise en œuvre au niveau de l’entreprise mais aussi au sein du CFA ou de la section d’apprentissage.
Si son handicap ne le lui permet pas, il peut suivre des cours par correspondance sur autorisation du Recteur d’Académie et après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
De plus, l’apprenti reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d’un aménagement de son temps de formation selon les prescriptions du médecin du travail.
L’entreprise peut être amenée à aménager une partie de ses locaux ou à fournir des matériels spécifiques à l’apprenti reconnu travailleur handicapé.
Comme tout salarié en contrat d’apprentissage, le salarié handicapé perçoit une rémunération calculée au pourcentage du SMIC (pour les moins de 21 ans) ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) pour les apprentis de plus de 21 ans. Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans l’entreprise.
La durée de l’apprentissage pour un apprenti handicapé peut être prolongée de 1 an (soit une durée totale de la formation de 4 ans). Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui de la dernière année. De plus, le pourcentage du Smic utilisé pour le calcul de la rémunération est majoré de 15 points pendant la période de prolongation par rapport au pourcentage appliqué avant cette période.
L’AGEFIPH a réformé ses dispositifs d’aide au recrutement en alternance et ne propose plus désormais qu’une aide unique à la signature du contrat. De fait, l’ancienne aide à la pérennisation du contrat à l’issue de la formation en alternance a été supprimée.
L’organisme dispense toujours une aide à la signature d’un contrat en alternance à destination des employeurs de travailleurs handicapés. L’aide touche toutes les entreprises qui recrutent en contrat d’alternance, apprentissage ou professionnalisation, et son montant dépend de la durée du contrat signé.
Aide à la signature du contrat d’apprentissage d’un travailleur handicapé
L’aide à la signature du contrat d’apprentissage de l’Agefiph s’adresse à toute employeur qui recrute un travailleur handicapé pour une durée de 6 mois minimum en contrat d’apprentissage.
Pour bénéficier, la durée hebdomadaire de travail de l’alternant handicapé doit être au moins égale à 24 heures (sauf dérogation légale ou conventionnelle permettant de la ramener à 16 heures minimales hebdomadaires).
Le montant maximum de l’aide à la signature du contrat d’apprentissage s’élève pour l’entreprise à 4000 €, proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois de son exécution.
Cette aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de préparation d’une mention complémentaire. Elle est également renouvelable en cas de préparation par l’alternant d’une qualification d’un niveau supérieur.
Le dispositif est également cumulable avec les autres aides potentielles de l’Agefiph ainsi qu’avec les dispositifs d’aides à l’emploi et d’insertion professionnelle mis en place par l’Etat ou les Régions.
https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage
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