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Il est possible d’intervenir comme formateur ou formatrice de manière ponctuelle sans avoir à créer un statut d’indépendant (avec un numéro de SIRET), ni à entreprendre une demande de numéro de déclaration d’activité, grâce au dispositif de formateur occasionnel. Ce mode de rémunération est idéal en complément d’une autre activité. Le nombre de jours travaillés par an pour un même établissement est limité à 30 jours. La rémunération se fait en bulletin de salaire quand bien même le formateur occasionnel est un salarié « à part ».
Au programme de cet article :
Une alternative au numéro de déclaration d’activité (NDA).
30 jours maximum par an par établissement.
Interventions en parallèle d’une autre activité professionnelle.
Une situation de salarié « à part » sans lien de subordination.
Un bulletin de salaire avec des cotisations minorées.
Quelles cotisations et contributions sociales ?
Le dispositif de formateur occasionnel est un mode de rémunération salarié, même si c’est un salarié à part. Pour des collaborations ponctuelles, il n’est ainsi pas nécessaire de s’immatriculer en tant que professionnel indépendant (avec un numéro de SIRET ni d’entreprendre de demande de numéro de déclaration d’activité (NDA).
Un formateur occasionnel n’a pas à réaliser d’immatriculation auprès d’un centre des formalités des entreprises (CFE). Il est rémunéré en salaires avec un bulletin de salaire.
Pour le numéro de déclaration d’activité, la situation du formateur occasionnel est identique à celle d’un salarié d’un organisme de formation en contrat de travail ou d’un formateur en portage salarial. Dans les deux cas, un formateur avec un statut de salarié bénéficie du numéro de déclaration d’activité de l’entreprise déclaré comme organisme de formation. Un numéro de déclaration d’activité est en effet associé à un numéro SIREN et non à une personne.
Pour des interventions ponctuelles en formation, c’est une alternative à la création d’une micro-entreprise qui serait crée pour réaliser principalement une activité de formation. Pour intervenir pour un organisme de formation, en tant que sous-traitant, une structure juridique (y compris une micro-entreprise) doit disposer d’un numéro de déclaration d’ativité.
Par ailleurs le taux de cotisations minorée pour le formateur occasionnel, en comparaison avec un salarié classique rapproche le montant de charges salariales à celui d’une micro-entreprise. Avec le dispositif de salarié de formateur occasionnel, les cotisations sociales sont versées par l’entreprise. Le revenu est un salaire net. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont versées sur la base du montant de la facture encaissée.
Le dispositif de formateur occasionnel peut être activ” pour des interventions de formateur et formatrice qui interviennent sur une durée de 30 jours maximum par établissement pour une année civile.
Les établissements d’enseignement.
Les organismes / entreprises de formation au titre de la formation professionnelle continue.
Il est possible de cumuler les rémunérations pour plusieurs établissements. Il ne faut alors pas dépasser 30 heures par établissement.
Il n’a cependant pas vocation à être le mode de rémunération unique d’un formateur. Même si certains formateurs le pratiquent en tant que tel. Le calcul des cotisations sociales étant réalisé sur une base réduite, les prestations sociales (Maladie/Maternité/Retraite) sont minorées par rapport aux prestations sociales d’un salarié “classique”. Que l’on soit salarié d’un organisme de formation en contrat de travail ou salarié d’une société de portage salarial qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité . Et il n’y a pas d’accès aux allocations chômage (voir ci-dessous).
Le statut est idéal pour exercer une activité de formation à côté d’une autre activité professionnelle. Il permet d’intervenir sans vous poser la question du NDA (Numéro de déclaration d’activité). En effet, en tant que salarié occasionnel de l’entreprise, vous intervenez sous la responsabilité de l’organisme de formation, comme un formateur classique intégré à l’OF.
Le terme de formateur recouvre également une prestation réalisée par un intervenant ou un conférencier.
Le dispositif est adapté pour des professionnels qui disposent d’une marge de liberté vis-à-vis de l’établissement comme l’a précisé la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 9 mai 2019.
L’arrêt mentionne « qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’établissement d’enseignement et les formateurs occasionnels si ces derniers” :
– fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles l’établissement d’enseignement n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine,
– ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par l’établissement d’enseignement,
– et que ce dernier ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard.
Cet arrêt a également posé le fait que les cotisations Chômage et Transport n’étaient pas dues pour ces professionnels, dès lors qu’il n’existe pas de lien de subordination. L’existence de cette jurisprudence ne signifie pas pour autant que les pratiques soient harmonisées en la matière sur le terrain.
