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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets.
Dans le cadre fixé par le Code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par l’autorité administrative, détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.
Le Répertoire national des certifications professionnelles ou RNCP recense toutes les formations et tous les titres certifiés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ayant valeur nationale sur l’ensemble du territoire, et accessibles par la voie de la formation initiale ou continue. Il rassemble les fiches
descriptives de chaque formation contenant le détail des compétences acquises et des métiers pouvant être exercés avec cette certification.
Le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome) recense tous les métiers et emplois exercés en France. Chaque métier est défini par un code composé de lettres et de chiffres. Il est géré par Pôle emploi.
La RQTH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) aux personnes handicapées. Selon le code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Cette reconnaissance ouvre droit à un certain nombre d’avantages pour la personne handicapée (orientation professionnelle par la CDAPH ou formation, aide des Cap emploi, aides de l’Agefiph ou du Fiphfp, etc.) et pour l’employeur (obligation d’emploi, aide au poste, etc.)
Un répertoire spécifique a été créé à côté du RNCP pour recenser des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires exercées en situation professionnelle.
Trois catégories de certifications peuvent y figurer (suite à une procédure de recensement auprès des partenaires sociaux) :
celles qui répondent à une obligation réglementaire pour l’exercice d’une activité (CACES, habilitation électrique…)
celles qui correspondent à une norme de marché, exigée lors d’un recrutement à certaines fonctions (certification Microsoft, TOEIC…)
celles qui satisfont à une utilité économique et sociale, qui contribuent à la qualification (ex : fonction de tuteur)
Les certifications enregistrées au répertoire spécifique sont éligibles au CPF, tout comme celles figurant au RNCP.
