LES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ (CONTRATS AIDÉS OU CONTRAT D’APPRENTISSAGE) SONT-ILS SOUMIS AUX MÊMES TEXTES QUE LES AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS ?

LES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ (CONTRATS AIDÉS OU CONTRAT D’APPRENTISSAGE) SONT-ILS SOUMIS AUX MÊMES TEXTES QUE LES AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS ?

Le CPA des salariés de droit privé recrutés au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière relève des règles inscrites dans le Code du travail et est composé :

• d’un Compte Personnel de Formation

• d’un Compte d’Engagement Citoyen

• d’un Compte Professionnel de Prévention.

Ainsi, leur CPF est déjà alimenté par la Caisse des dépôts et consignation depuis début 2015. Il appartient aux salariés de l’ouvrir et d’y porter les droits DIF acquis au 31 décembre 2014 sur la base de l’attestation produite par l’employeur public.

Concernant le financement des formations, il revient à l’employeur public de prendre en charge sur le plan de formation les demandes d’utilisation des droits acquis au titre du CPF pour les salariés soumis au code du travail qu’il emploie.

S’agissant des actions de formation concernées, les agents peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF pour bénéficier d’actions de formation de formation proposées par leur employeur (préparation aux concours par exemple), sans préjudice des actions de formation découlant de leur contrat de travail.

Sources : Guide d'utilisation du CPF des agents publics de l’Etat - 2020+ NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/PF5/2018/40 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière