LES DROITS CPF ACQUIS EN HEURES PEUVENT-ILS ÊTRE CONVERTIS EN EUROS ET INVERSEMENT ?

LES DROITS CPF ACQUIS EN HEURES PEUVENT-ILS ÊTRE CONVERTIS EN EUROS ET INVERSEMENT ?

Lorsqu’un ancien salarié du privé intègre la fonction publique, les droits qu’il a acquis en euros au titre de son CPF peuvent être convertis en heures, à raison d’une heure pour 15€.  Il en va de même pour un agent quittant la fonction publique afin de devenir salarié du secteur privé.

Il existe cependant des plafonds à ces droits à conversion :

• Cas général : un agent ne peut convertir que 150h sur une période de 6 ans.

• Fonctionnaires de catégorie C ayant une formation inférieure au niveau 3 : l’agent ne peut convertir que 400h sur une période de 8 ans

Egalement, en cas d’exercice concomitant d’activités de droit public et de droit privé, le titulaire du compte utilisera ses droits acquis en fonction de son activité principale. Lorsque ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.

Source : Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.