QUELLES FORMATIONS LE CPF PERMET-IL DE MOBILISER ?

QUELLES FORMATIONS LE CPF PERMET-IL DE MOBILISER ?

L’agent de la fonction publique hospitalière peut solliciter auprès de son employeur la mobilisation de son CPF pour un large éventail de formations, du moment que son suivi vise la réalisation d’une évolution professionnelle par le suivi d'une des actions suivantes :

• une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une certification ou habilitation  (correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles) enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L6113-6 du code du code du travail  ;

• une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ;

• une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail (préparations concours, formations qualifiantes…).

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

En ce qui concerne les formations au permis de conduire, les agents de la FPH se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Si cette formation est demandée dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle par un agent, et qu’il apparait que l’obtention du permis de conduire est une nécessité à l’activité professionnelle envisagée, il appartient à l’employeur d’examiner cette demande au regard des disponibilités financières et des priorités qui ont pu être définies.

Source : Guide d'utilisation du CPF des agents publics de l’Etat - 2020