QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS DE FORMATION LIÉS AU CPF D’UN AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?

QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS DE FORMATION LIÉS AU CPF D’UN AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?

Les agents qui sont privés involontairement d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (perte d’emploi des agents non titulaires, radiation, etc.).

Lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance chômage (auto-assurance), il lui appartient en principe, de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’agent. Dès lors que la période ouvrant droit à l’assurance chômage est terminée, la prise en charge du CPF a vocation à relever de Pôle emploi si la personne est toujours demandeuse d’emploi. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’ancien agent public doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

Dans la pratique, l’ensemble des demandeurs d’emploi, indépendamment de la nature de la personne qui les indemnise (employeur public ou Pôle emploi) ou de leur précédent statut (salarié de droit privé ou agent public), peuvent solliciter l’utilisation de leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation auprès de Pôle emploi en prenant en compte l’objet de la formation et du projet professionnel qui le sous-tend. Les employeurs publics sont ainsi invités à orienter en premier lieu les personnes vers  Pôle emploi en vue d’une prise en charge de leur demande (accord entre Pôle Emploi et le ministère de l’action publique). Si les services de Pôle emploi devaient opposer un refus quant à la prise en charge de la demande (exemple : si le projet d’évolution professionnelle a trait aux activités du secteur public), l’employeur public serait alors invité à instruire la prise en charge de manière classique.

Pour rappel, les établissements publics de santé sont sous le régime obligatoire de l’auto assurance, aussi bien pour leurs agents titulaires que pour leurs agents contractuels. Des conventions de gestion peuvent néanmoins être conclues avec Pôle emploi. Les établissements sociaux et médico-sociaux optent soit pour l’auto-assurance, soit pour une adhésion au régime d’assurance chômage (Unedic).

Les salariés de droit privé (apprentis, contrats aidés…) et les agents des établissements sociaux et médico-sociaux qui ont adhéré au régime d’assurance chômage, et qui deviennent involontairement privés d’emploi utilisent leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation, dans les conditions définies par Pôle emploi.

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf (question 38) + NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/PF5/2018/40 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière