Etes-vous éligible à une prise en charge de formation par le FIF PL ?

Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le 
FIF PL.

Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d’un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF ) :

1. Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.

2. Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours. 

3. Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours. 

4. Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.

Il est à préciser que le FIF PL a obtenu un accès au portail ACOSS lui permettant de contrôler le versement de la contribution à la formation professionnelle des professionnels libéraux et indépendants.

Toutefois, de nombreux professionnels, ayant bien une activité libérale, restent absents de ce portail.

C’est pourquoi, dans le cas où le professionnel concerné n’apparaît pas sur le portail ACOSS, le FIF PL sera amené à lui réclamer cette pièce justificative, obligatoire pour le règlement d’un dossier, si cette dernière n’a pas déjà été fournie par le professionnel libéral.

Remarque : l’attestation d’affiliation SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ne mentionnant, ni le code NAF, ni la profession du professionnel, cette dite attestation SSI devra obligatoirement être accompagnée d’un quelconque document INSEE du professionnel concerné, mentionnant ces renseignements manquants, pour pouvoir être prise en compte par les services administratifs du FIF PL.

Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.

Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.